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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Toute demande pour fixer une cause par préférence doit être faite par requête écrite et motivée au juge désigné à cette fin.
Cette demande peut être faite pour toute cause en raison de sa complexité, du nombre des témoins ou pour toute autre circonstance extraordinaire.
D. 673-2003, a. 34.
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